Documents Utiles
Les documents utiles et questionnaires à télécharger et compléter
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978
modifiée, l’office notarial dispose d’un traitement informatique
pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de
formalités d’actes. À cette fin, l’office est amené à enregistrer
des données vous concernant et à les transmettre à certaines
administrations. En vertu des articles 38 et suivants de la loi
précitée, vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification
aux données vous concernant auprès du présent office notarial.
Une question, un projet ?
N’hésitez pas à nous contacter, nous vous répondons
dans les plus brefs delais.
